Ne s'appliquent pas aux crématoriums et aux fours de crémation en activité au 24 décembre 1994, date de publication du décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums :
1° Le deuxième alinéa de l'article D. 2223-101 ;
2° Les dimensions de couloir et de libre passage de porte fixées aux articles D. 2223-102 et D. 2223-103 ;
3° Les dimensions de l'orifice de prélèvements d'échantillons d'effluents gazeux et de la hauteur de la cheminée d'évacuation des gaz de crémation fixées à l'article D. 2223-105 ;
4° Les dispositions fixées au quatrième alinéa de l'article D. 2223-104 ;
5° Les dispositions de l'article D. 2223-106.

Code général des collectivités territoriales

Article D2223-108