Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
      • TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
        • CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
          • Section 2 : Opérations funéraires
            • Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).
              • Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)

Article D2223-131