Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
      • TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
        • CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
          • Section 2 : Assainissement
            • Sous-section 2 : Programmation de l'assainissement (R)
              • Paragraphe 3 : Programme d'assainissement (R).

Article R2224-21