Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
      • TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
        • CHAPITRE Ier : Régies municipales
          • Section 1 : Dispositions générales
            • Sous-section 4 : Fin de la régie (R)

Article R2221-16