Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE Ier : Régies municipales
        Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
        Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
        Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)

Article R2221-63

Le maire est le représentant légal d'une régie dotée de la seule autonomie financière et il en est l'ordonnateur.
Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil municipal.
Il présente au conseil municipal le budget et le compte administratif ou le compte financier.
Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.

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Code général des collectivités territoriales

Article R2221-63