Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
    • LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
      • TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
        • CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
          • Section 3 : Participation au capital de sociétés
            • Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R).

Article R3231-3