Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
    • LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
      • TITRE III : RECETTES
        • CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
          • Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
            • Sous-section 4 : Dotation de fonctionnement minimale.

Article R3334-3