Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
    - TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE III : Dispositions financières
        Section 1 : Dotation de fonctionnement minimale (R)

Article R3443-2

La dotation revenant à chaque département qui remplit les conditions d'attribution ne peut être inférieure à la dotation perçue en 1987.

Précédent Suivant