Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
    - TITRE III : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
      - CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats

Article R3534-13

Les plafonds des taux de cotisations prévus à l'article L. 3123-22 sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Taux de cotisation de la collectivité départementale :
8 % ;
b) Taux de cotisation de l'élu : 8 %.

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Code général des collectivités territoriales

Article R3534-13