Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    - TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
      - CHAPITRE IV : Compétences
        Section 4 : Environnement et services de proximité
        Sous-section 2 : Eau et assainissement

Article R4424-32-1

Le décret n° 2005-476 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux est applicable en Corse, à l'exception de la première phrase du II de l'article 3 et des articles 6 à 8.

Précédent Suivant

Code général des collectivités territoriales

Article R4424-32-1