Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    - TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE III : Attributions
        Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
        Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional
        Paragraphe 2 : Financement (R).

Article R4433-21

La part destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet à la demande du président du conseil régional de deux versements d'un montant égal.
Le premier versement est effectué lorsque le programme d'études visé à l'article R. 4433-4 a été défini et soumis à la commission prévue à l'article R. 4433-3.
Le second versement a lieu après la mise à la disposition du public du projet de schéma visé à l'article R. 4433-1.

Précédent Suivant

Code général des collectivités territoriales

Article R4433-21