Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
    • LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
      • TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
        • CHAPITRE II : Organisation
          • Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
            • Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.

Article R4422-3