Partie réglementaire
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
  - TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    - Chapitre IV : Attributions
      - Section 5 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière d'identité culturelle
        Sous-section 1 : Education.

Article R4424-3

Dans le cadre et dans les limites du schéma prévisionnel, l'assemblée de Corse arrête le programme annuel des investissements immobiliers et des équipements en mobiliers et matériels.

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Code général des collectivités territoriales

Article R4424-3