Partie réglementaire
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
  - TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    - Chapitre IV : Attributions
      - Section 5 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière d'identité culturelle
        Sous-section 1 : Education.

Article R4424-4

Dès le commencement des travaux de construction d'un nouvel établissement, le président du conseil exécutif informe le préfet de Corse de la date prévue pour leur achèvement et pour la mise en service des locaux.

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Code général des collectivités territoriales

Article R4424-4