Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
    • LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
      • TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
        • CHAPITRE IV : Compétences
          • Section 2 : Aménagement et développement durable
            • Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures
              • Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures

Article R4424-12