Article R4424-8 consolidé en vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002
Pour l'application de l'article L. 4424-22, la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public des ports d'Ajaccio et de Bastia est adressée au président du conseil exécutif ou au concessionnaire.
Article R4424-9 consolidé en vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002
Article R4424-10 consolidé en vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002
Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour donner son avis ; passé ce délai l'avis est réputé émis.
Article R4424-11 consolidé en vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, le concessionnaire ne peut conférer un caractère constitutif de droit réel au titre d'occupation du domaine public portuaire sans avoir obtenu l'accord préalable du président du conseil exécutif de Corse, après consultation du préfet de département.
Article R4424-12 consolidé en vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002
Le régime des redevances d'occupation du domaine public est fixé par l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif.
Article R4424-13 consolidé en vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002
Les articles R. 57-5-1 à R. 57-9 du code du domaine de l'Etat sont applicables aux titres pris ou accordés en application de l'article L. 4424-22.