Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des instruments monétaires et des médailles

Article 3

Par dérogation à l'article 1er, le ministre de l'économie et des finances est autorisé à faire fabriquer par l'industrie privée les monnaies françaises de billon.
Précédent Suivant
fren