Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION
      - CHAPITRE Ier : Communauté urbaine

Article R5821-1

Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions du chapitre 5 du titre Ier du livre II de la présente partie.

Précédent Suivant

Code général des collectivités territoriales

Article R5821-1