TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (2000-04-09-2999-01-01)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION (2000-04-09-2999-01-01)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE (2002-12-26-2999-01-01)
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. (2008-11-01-2999-01-01)