Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des instruments monétaires et des médailles

Article 22

La contrefaçon, l'altération et la coloration des monnaies, ainsi que l'émission ou l'usage de fausses monnaies, sont punis dans les conditions prévues aux articles 132, 133, 134, 135 et 138 du code pénal.
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