Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des instruments monétaires et des médailles

Article 22

La contrefaçon et la falsification des monnaies, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de monnaies contrefaites ou falsifiées sont réprimés par les articles 442-1 à 442-7 du code pénal.
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