Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 31
Code des instruments monétaires et des médailles
Chapitre I : Monnaies et médailles
Section III : Monnaies ayant cours légal.
Article 31
Version consolidée du dimanche 29 juin 1952,
abrogée
le lundi 1 janvier 2001
Le pouvoir libératoire des pièces de 100 francs (1 F) est limité entre particuliers à 2.000 francs (20 F).
Précédent
Suivant
fr
en