Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
Article 9
Aucun parent ou allié du débiteur jusqu'au quatrième degré inclusivement ne peut être nommé syndic.
Le juge-commissaire peut, soit sur les réclamations à lui adressées par le débiteur ou par des créanciers, soit même d'office, proposer la révocation d'un ou de plusieurs syndics.