Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES
Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
Chapitre Ier : Cessation des paiements. (1968-01-01-1986-01-01)
Chapitre II : Les organes du règlement judiciaire et de la liquidation des biens. (1968-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Effets du jugement sur le patrimoine du débiteur (1968-01-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Passif du débiteur (1968-01-01-1986-01-26)
Chapitre V : Solutions du règlement judiciaire et de la liquidation des biens (1968-01-01-2999-01-01)
Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants. (1968-01-01-2999-01-01)
Chapitre VII : Voies de recours. (1968-01-01-2999-01-01)
fr
en