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Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES

Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens

Chapitre III : Effets du jugement sur le patrimoine du débiteur

Section 1 : Gestion du patrimoine. (1968-01-01-1986-01-01)

Section 2 : Mesures conservatoires. (1968-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Continuation de l'exploitation ou de l'activité. (1968-01-01-1986-01-01)

Section 4 : Actes inopposables à la masse. (1968-01-01-1986-01-01)