Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

Article 60

Le privilège, l'action résolutoire et le droit de revendication établi par l'article 2102 (4°) du code civil au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne peuvent être exercés à l'encontre de la masse que dans la limite des dispositions ci-après.
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