Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
- Chapitre IV : Passif du débiteur
  - Section 6 : Droits du vendeur de meubles et revendications.

Article 62

Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au débiteur, tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte.
Néanmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été revendues sans fraude, sur factures ou titres de transport réguliers.

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