Partie législative
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
  - Chapitre IV : Riveraineté.
    - Section 1 : Servitudes de visibilité.

Article L114-1

Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.

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Code de la voirie routière

Article L114-1