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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L122-3
Code de la voirie routière
Partie législative
TITRE II : Voirie nationale.
Chapitre II : Autoroutes.
Section 1 : Dispositions générales.
Article L122-3
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 24 juin 1989
Les prescriptions à observer en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes à l'intérieur des emprises des autoroutes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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