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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R*113-9
Code de la voirie routière
Partie réglementaire
TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
Chapitre III : Utilisation.
Article R*113-9
Version consolidée
en vigueur
depuis le vendredi 8 septembre 1989
L'occupation du domaine public routier par les canalisations de transport de produits chimiques et la redevance due pour celle-ci sont soumises aux dispositions des articles 32, 36 et 45 du décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de
la loi n° 65-498 du 25 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations
.
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