Partie réglementaire
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
  - Chapitre IX : Equipements routiers.
    - Section 2 : Evaluation et attestation de conformité
      - Sous-section 2 : Equipements non soumis au marquage CE

Article R*119-4

Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent les types d'équipements routiers qui, mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques.

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Code de la voirie routière

Article R*119-4