Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de la voirie routière

Partie réglementaire
- TITRE II : Voirie nationale.
  - Chapitre II : Autoroutes.
    - Section 2 : Dispositions financières.
      - Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.

Article R*122-15

L'agent comptable de la Caisse nationale des autoroutes est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la voirie routière nationale.

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