Code de la voirie routière
Article R*173-6
soit directement par le comptable du département ou par un régisseur agissant pour son compte ; dans ce cas, le droit est perçu seul, ou ajouté à la redevance déjà perçue pour l'usage de l'ouvrage d'art ;
soit par le concessionnaire de l'ouvrage dans des conditions définies par convention avec le département.