Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration

Article 93

I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er décembre 2008.
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