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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre IER : Dispositions relatives aux pays d'origine sûrs.
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASILE
Chapitre IER : Dispositions relatives aux pays d'origine sûrs.
Article 92 de versement le lundi 24 juillet 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 93 consolidé
en vigueur
depuis le mardi 25 juillet 2006
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er décembre 2008.
Article 94 de versement le lundi 24 juillet 2006
a modifié les dispositions suivantes
fr
en