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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 19
Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française
Article 19
Version consolidée du samedi 25 décembre 1971,
abrogée
le mardi 2 mars 2004
Les subdivisions administratives du territoire de la Polynésie française sont créées ou modifiées après consultation de l'assemblée territoriale, par un décret en Conseil d'Etat qui en fixe le chef-lieu.
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