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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 23
Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française
Article 23
Version consolidée du samedi 25 décembre 1971,
abrogée
le samedi 1 mars 2008
Pour tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi, le régime des communes de la Polynésie française est celui en vigueur dans les communes actuellement existantes.
Nota
La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.
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