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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 25
Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française
Article 25
Version consolidée du samedi 25 décembre 1971,
abrogée
le vendredi 30 décembre 1977
Les conseils municipaux des communes créées en application de la présente loi seront élus dans le délai de quatre mois à compter de l'institution de chacune de ces communes.
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