Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux

Article 3

Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent statut et des dispositions législatives en vigueur, aucune distinction n'est faite pour son application entre les agents des deux sexes.
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