Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux (1).
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, LEON MARTINAUD-DEPLAT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ministre de l'intérieur par intérim, LEON MARTINAUD-DEPLAT.
Le ministre de la défense nationale, R. PLEVEN.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PIERRE GARET.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 6356 ;
Proposition de loi n° 4401 ;
Rapport de M. L'Huillier, au nom de la commission de l'intérieur, n° 5364, 7747, 12786 ;
Discussion : 17 février, 8 et 10 novembre, 1er et 2 décembre 1949, 16 avril 1931 ;
Adoption le 16 avril 1951.
Conseil de la République :
Transmission n° 270, année 1951 ;
Rapport de M.F. Dumas, au nom de la commission de l'intérieur, n° 605, année 1951 ;
Avis de la commission des finances n° 627, année 1951 ;
Discussion : 29 et 30 août 1951 ;
Adoption de l'avis le 30 août 1951.
Assemblée nationale :
Avis du Conseil de la République n° 925 ;
Rapport de M. Nenon, au nom de la commission de l'intérieur, n° 2639 ;
Avis de la commission des finances n° 2988 ;
Discussion les 28 mars et 11 avril 1952 ;
Adoption le 11 avril 1952.