Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux

TITRE VIII : Cessation de fonctions.

Article 78

La cessation des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité d'agent communal résulte ;
1° De l'admission à la retraite ;
2° De la démission régulièrement acceptée ;
3° Du licenciement ;
4° De la révocation.