Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

Article 145

Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe :
1. D'office, sur la réintégration à la masse des créanciers, de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;
2. Sur les dommages-intérêts qui seraient demandés.
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