Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

• TITRE VI : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRE
  • Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôle budgétaire et comptable et à la chambre territoriale des comptes.

Article 186