Les dispositions de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales sont applicables aux sociétés d'économie mixte associant la Polynésie française et les communes ou leurs groupements dans les conditions prévues par l'article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, à l'exception du premier alinéa de l'article 8 ainsi que de l'article 16, et sous les réserves suivantes :
1° Pour l'application de l'article 2 de cette loi, le taux de 15 % est substitué au taux de 20 % mentionné à cet article ;
2° Pour l'application de ladite loi, il y a lieu de lire : les communes ou leur groupement ou la Polynésie française au lieu de :
les communes, les départements, les régions ou leurs groupements ;
3° Pour l'application des dispositions de l'article 6 de la même loi, il y a lieu de lire : en Polynésie française au lieu de : dans le département, chambre territoriale des comptes au lieu de : chambre régionale des comptes et le président de la Polynésie française au lieu de : les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires ou garanties.

La présente version de cet article reste en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.

Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française

Article 23

Nota