Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

• Titre I : Régime général du redressement judiciaire
  • Chapitre I : La procédure d'observation
    • Section III : L'entreprise au cours de la période d'observation
      • Sous-section IV : Situation des créanciers
        • Paragraphe III : Déclaration des créances.

Article 52