Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

• Chapitre IV : Accès aux emplois de la fonction publique des communes de la Polynésie française
  • Section 1 : Création des emplois.

Article 37