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Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Résumé

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 72. Modification de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal en Polynésie française : modification de l'article 1er. Abrogation des articles 71 et 72 de la présente loi. Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 (10°) ;
Vu le code des communes ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes en Polynésie française ;
Vu la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiée modifiant le régime communal en Polynésie française ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 11 ;
Vu la saisine pour avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 25 juin 2004 et la saisine complémentaire de la même assemblée en date du 14 octobre 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Droits et obligations (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Organismes particuliers de la fonction publique des communes de la Polynésie française (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Accès aux emplois de la fonction publique des communes de la Polynésie française (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre V : Des carrières (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 4 janvier 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard