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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Droits et obligations
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Chapitre II : Droits et obligations
Section 1 : Garanties (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Obligations (2999-01-01-2999-01-01)
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