Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Titre I : Régime général du redressement judiciaire
- Chapitre I : La procédure d'observation
  - Section III : L'entreprise au cours de la période d'observation
    - Sous-section IV : Situation des créanciers
      - Paragraphe IV : Arrêt du cours des intérêts et absence de déchéance du terme.

Article 56

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite.

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