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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 55
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Chapitre V : Des carrières
Section 2 : Positions et congés.
Article 55
Version consolidée
en vigueur
depuis le vendredi 7 janvier 2005
Des autorisations spéciales d'absence, qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, peuvent être accordées aux fonctionnaires régis par le présent statut général.
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